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Réglementation concernant les artificiers :
le certificat
de qualification de niveau 2
Le certificat de qualification de niveau 2 est délivré aux personnes titulaire du certificat de qualification de niveau 1 depuis au moins 1 an et qui ont suivi une formation complémentaire de 3 jours dont le contenu est défini dans le cahier des charges de l'organisme formateur.
Il est possible de suivre la formation de niveau 2, successivement à la formation de niveau 1, et de satisfaire aux épreuves de l'évaluation du niveau 2 avant d'avoir obtenu en préfecture le certificat de qualification de niveau 1. L'intéressé ne sera titulaire du certificat de qualification de niveau 2 qu'après avoir fait la demande de certificat de qualification de niveau 2 accompagné des pièces justificatives.
Le titulaire du certificat de qualification
de niveau 2 est autorisé à utiliser tous les types d'artifices de
divertissement.
1 - LA COMPOSITION DE LA
DEMANDE DE CERTIFICAT DE NIVEAU 2 :
- Dans le cas où le
demandeur est titulaire d'un certificat de qualification de K4 délivré
en application de l'arrêté du 17 mars 2008
VOIR FICHE 3Il peut solliciter jusqu'au 30 juin 2012 auprès du préfet du département de son domicile la délivrance du certificat de qualification de niveau 2. Il fournit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
- Son certificat de qualification K4
- La preuve de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques, comportant des artifices pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, sur une période maximale de 2 ans précédant sa demandeLes actuels titulaires d'un certificat de qualification K4, délivré en application de l'arrêté du 17 mars 2008, doivent solliciter la délivrance du nouveau certificat de qualification C4-T2 dans le délai imparti 30 juin 2012.
Passé ce délai, l'intéressé ne sera plus titulaire d'aucun certificat de qualification. Dans le cas où le demandeur est titulaire d'un certificat de qualification délivré par un État membre de l'Union Européenne.
Il fournit au préfet du département de son lieu de naissance (s'il est né en France), ou de son domicile en France, les documents suivants qui attestent de ses connaissances :
- Le certificat de qualification délivré par les autorités administratives d'un Etat membre de l'Union Européenne.
- Tout document accompagné de sa traduction en langur française, justifiant de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques réalisés sur une période maximale de 2 ans précédent sa demande.Dans le cas où le demandeur est titulaire d'un certificat de qualification de niveau 1 - VOIR FICHE 4
Il fournit au préfet du département de son domicile :
- Son certificat de qualification de niveau 1 datant de plus d'un an.
- Une attestation de fin de stage de niveau 2, délivré par un organisme de formation agréé datant de moins de 5 ans.
- Une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans correspondant au niveau 2.
- La preuve de sa participation (fiches de paye, attestations délivrées par l'organisateur du spectacle, carnet de tir comportant une mention de sa participation validée par le cachet de l'organisateur) au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande. Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2.
2 - LE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE QUALIFCATION DE NIVEAU 2
Le titulaire du certificat de
qualification de niveau 1 doit solliciter le renouvellement de son certificat
avant la date d'échéance de ce dernier. Il doit apporter la preuve
de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques classés
dans les catégories K4, C4 ou T2 sur une période maximale de 2
ans précédant sa demande.
En l'absence de renouvellement,
à l'expiration de la période de validité de 2 ans du certificat
de qualification de niveau 2, le titulaire est réputé détenir
le certificat de qualification ce niveau 1 pour une période de 3 ans.