Circulaire du 3 août 2011 : Erratum

Une erreur s'est glissée dans le troisième paragraphe consacré à la taxe d'habitation et particulièrement à la politique d'abattement des EPCI à fiscalité propre (p. 10 "A compter de 2012, en revanche, la politique fiscale afférente à la TH relève intégralement des bénéficiaires de cet impôt. Ainsi, même les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), qui perçoivent désormais la TH, doivent décider des mesures d’abattements ou d’exonérations ci-dessous présentées. De même, les EPCI à fiscalité additionnelle qui opteront pour ce régime de la fiscalité mixte devront obligatoirement délibérer avant le 1er octobre 2011 sur le régime d’abattements applicable pour le calcul de la TH."
L'emploi de l'impératif est inapproprié car, conformément au II quater de l'article 1411 du code général des impôts, le dispositif de neutralisation des effets du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation mis en place en 2011 reste en vigueur.

Les EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer. Une politique plus précise pouvant être adoptée grâce à l'affinement des facultés d'abattement introduit par la loi de finances pour 2011 : la faculté des choix des pourcentages d'abattement s'effectue désormais au point près dans une fourchette déterminée et non plus par des pourcentages imposés par la loi [II-1-1 et II-1-2 de la circulaire]).

Si ces EPCI ne délibèrent pas, le dispositif de neutralisation s’applique toujours ainsi que la politique communale.
A la page 66, dans la partie consacrée à la taxe "eaux pluviales", au troisième paragraphe, la limite du tarif que peut fixer l'assemblée délibérante de la commune s'élève à un 1 euro par mètre carré et non 0,20 euro (conformément à l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement).

Fiscalité directe
Vous pouvez consulter en ligne, sur BERCY COLLOC, le catalogue 2011 des délibérations relatives à la fiscalité directe locale, mis à jour des modifications introduites par la loi de finances pour 2011 et par les lois de finances rectificatives pour 2010 et 2011. Vingt-six nouveaux modèles de délibération, correspondant aux "dispositions nouvelles" signalées dans le catalogue, vous sont également proposés.
Pour accéder aux documents :

• Ministère du Budget - DGFiP - Catalogue des délibérations relatives à la fiscalité directe locale - Août 2011
• Ministère du Budget - DGFiP - Les vingt-six nouveaux modèles de délibération - Août 2011